Communiqué de presse le 30 septembre 2016

Sur le principe l’annonce faite par le premier ministre Manuel Valls à propos du remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des régions par une part de la TVA est plutôt positive. Adosser la DGF attribuée aux régions sur un impôt dynamique répond à notre vision des choses. Le budget des régions ne peut continuer à être constitué seulement par des sommes attribuées selon le bon vouloir de l’État. 

Il faut cependant faire quelques remarques et poser quelques questions : 

— ce dispositif ne s’appliquera qu’en 2018. Que sera la situation politique à cette date ?

— la TVA reste un impôt parmi les plus injustes. Il pèse sur tous de façon indifférente sur tous les contribuables quelles que soient leurs ressources. Il serait plus judicieux d’aider les collectivités à se financer grâce à un impôt plus juste et permettant une vraie répartition des richesses. 

 —quelle sera la part de TVA et qui la fixera ? Y aura t-il concertation entre l’État et les régions pour décider de la part de la TVA qui sera attribuée aux Régions ? 

— y aura t-il un mécanisme prévu en cas de baisse de la TVA dans tel ou tel secteur, afin d’éviter que les Régions ne subissent une décision sur laquelle elles n’auraient aucune prise et aucun moyen de peser ?

Il y a quelques années, sans aucune concertation, l’État décidait de supprimer la part régionale de la taxe d’habitation et de la remplacer par une dotation d’État. 

La véritable réforme consisterait en une refonte globale de la fiscalité en France avec des impôts attribués aux collectivités et dont elles auraient le pouvoir de faire varier les taux, les rendant ainsi directement responsables devant les électeurs.

Cette affaire montre à quel point la réforme des régions a été improvisée puisqu’il manque déjà 600 millions d’euros pour que les régions puissent exercer leurs compétences en faveur de l’emploi et particulièrement des TPE et des PME. 

Enfin on ne dira jamais assez quelle fiction représente le fameux découpage dans le but d’avoir des régions « à taille européenne » quand on voit que dans la plupart des grands États d’Europe les régions disposent de pouvoirs bien plus importants que nos régions françaises et d’un budget par habitant qui est souvent dix fois supérieur.