15 janvier 2014
La commission des lois de l'Assemblée Nationale a
adopté aujourd'hui
à
l'unanimité la proposition de loi
constitutionnelle visant à ratifier la Charte
européenne des langues régionales ou
minoritaires.
Jean-Jacques URVOAS, rapporteur du texte, a
présenté les 2 objectifs de la loi :
1) permettre
l'instauration d’un dispositif solide sur un plan
juridique
2) présenter un texte consensuel dépassant les
clivages politiques.
Le texte une fois adopté devra être soit soumis au
référendum, soit adopté par le
Parlement réuni en Congrés.
Citer cet article : http://partitoccitan.org/archivas/article1044.html