"V. CONCLUSION GÉNÉRALE
122.
La Cour a conclu ci-dessus que l’adoption de la déclaration d’indépendance du
17 février 2008 n’a violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil
de sécurité, ni le cadre constitutionnel. En conséquence, l’adoption de ladite déclaration n’a violé
aucune règle applicable du droit international."
http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf