Question écrite à la commission européenne de Catherine Grèze, eurodéputée EE (Sud-Ouest) : Interdiction de la double-signalisation routière en Occitan et en Français
17 novembre 2010Suite à la polémique sur la double-signalisation routière à Villeneuve-lès-Maguelone (Vilanova de Magalona) dans l’Hérault, Catherine Grèze a décidé d’interpeller la Commission européenne. Vous trouverez ci-dessous la question écrite qu’elle lui a adressée.
Bien cordialement
Fanny Thibert
Attachée parlementaire locale de Catherine Grèze
Députée européenne du Sud-ouest
06 62 60 87 19
QUESTION ÉCRITE A LA COMMISSION EUROPÉENNE :
Interdiction de la double-signalisation routière en Occitan et en Français
Il y a de cela deux semaines, une ville du sud de la France, Villeneuve-lès-Maguelone (Vilanova-de-Magalona), s’est vue interdire la double-signalisation routière en Occitan et en Français.
D’après l’article 22 de la Charte européenne des droits fondamentaux, pleinement intégrée dans le Traité de Lisbonne, il est inscrit que l’« l’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique ». Certes le principe de subsidiarité s’applique en ce qui concerne les questions linguistiques, mais la survie des langues minoritaires ne peut être assurée si, concrètement, elles ne sont pas valorisées.
De plus, l’article 21, paragraphe 1, de ce même texte stipule qu’est « interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Dans le cas présent, c’est l’utilisation même de la langue occitane qui est rendue impossible. On peut donc considérer que les personnes parlant cette langue sont lésées voire discriminées.
De quelle manière la Commission européenne a-t-elle l’intention de faire appliquer par la France les principes européens concernant les langues minoritaires ?
