Violent réquisitoire contre la proposition de loi « langues régionales » à la commission Culture du Sénat
11 juin 2011Depuis 2008, les langues "régionales" (basque, corse, occitan, breton, catalan, alsacien, etc.) "appartiennent au patrimoine de la France", selon l’article 75-1 de la Constitution française.
Or, le Conseil Constitutionnel estime, selon une décision rendue le 20 mai dernier, que cet article "n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit".
Pour le Conseil Constitutionnel, les langues "régionales" et leur enseignement ne relèvent pas d’un droit fondamental.
Le sort des langues ’’régionales’’ sera de nouveau examiné au Sénat fin juin. Mais la décision du Conseil constitutionnel risque de renforcer la position de ceux qui s’opposent à la proposition de loi et donc d’empêcher de doter la France d’un cadre juridique propice au développement et à l’épanouissement des langues et cultures régionales.
Le 1er juin, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Séna tauditionnait Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France du Ministère de la culture.
Son intervention basée principalement sur la décision du Conseil Constitutionnel, est un violent réquisitoire contre cette proposition de loi.
Cette proposition de loi "doit être considérée (...) à la lumière de la décision rendue le 20 mai par le Conseil constitutionnel," a-t-il estimé. "En rendant cette décision (...), le Conseil est fidèle à une jurisprudence constante (...) pour refuser de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés".
"Si l’on s’en tient à la décision du Conseil, il n’y a pas dans notre pays de droit à d’autres langues qu’au français," a souligné M. North, avant d’avertir qu "il n’est pas déraisonnable de penser que tout ce qui pourrait s’apparenter" , dans la proposition de loi, "à des obligations pour l’État ou les collectivités locales, et symétriquement à la reconnaissance d’un droit aux langues régionales, court un risque d’inconstitutionnalité" .
Pour M. North, la proposition de loi pourrait (devrait ?) subir le même sort que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires non ratifiée pour cause d’inconstitutionnalité...
- Développement des langues et cultures régionales - Audition de M. Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France, 1/06/2011