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Séance publique
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : l’Assemblée débat
Mercredi 22 janvier dans la nuit, l’Assemblée a achevé l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu mardi 28 janvier vers 17h.
1°) 22/01/2014 - fin après-midi
après les questions au gouvernement