Redécoupage des Régions : Paul Molac dépose une proposition de loi pour faciliter la réunification de la Bretagne.
Paul Molac, député du Morbihan apparenté Union démocratique bretonne (UDB), a déposé le jeudi 10 avril sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à faciliter la procédure de réunification de la Bretagne.
Cette proposition de loi a pour objet d’assouplir la procédure prévue dans le Code général des collectivités territoriales concernant la modification des limites régionales visant à inclure un département dans une région qui lui est limitrophe.
Alors que le débat sur la réunification de la Bretagne est plus que jamais d’actualité, il s’agit de répondre à la volonté exprimée par le nouveau Gouvernement de voir les élus et les populations concernées s’investir dans le remodelage de la carte administrative française. Or, en l’Etat actuel des textes, toute évolution semble illusoire, puisque, toute procédure de réunification est soumise à un double veto du Conseil régional des Pays-de-la-Loire et de l’ensemble de sa population. Il existe par ailleurs, une condition de quorum, selon laquelle le projet de modification des limites régionales doive recueillir dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à 25% des électeurs inscrits. Cette condition de quorum est trop restrictive, comme l’a montré le récent cas alsacien, il convient donc de la supprimer.
Il est en effet peu probable que les habitants des autres départements des Pays-de-la-Loire se déplacent en masse pour soutenir une telle démarche, quand bien même elle aurait réussie à être approuvée par le Conseil régional des Pays-de-la-Loire. Ce sont ces verrous que Paul Molac propose de supprimer, en ne consultant que pour avis le Conseil régional d’appartenance du département concerné (Pays-de-la-Loire) et en ne consultant que les habitants de ce même département (Loire-Atlantique) et ceux de la région d’accueil (Bretagne). Il s’agit d’introduire une mesure d’équité et de souplesse dans une procédure qui concerne avant tout les habitants du département de la Loire-Atlantique et de la région Bretagne, qui sont respectivement 63% et 57% pour la réunification.
L’adoption d’une telle proposition de loi permettrait de répondre à la demande d’expression démocratique en faveur d’une revendication maintes fois exprimée en Bretagne en vue de la réintégration de la Loire-Atlantique à sa région originelle (manifestations, sondages, vœux des collectivités territoriales).
A ce titre, Paul Molac et les membres de la liste pour les élections européennes « La Bretagne pour une Europe sociale » à laquelle il appartient, appellent l’ensemble des personnes attachées à une Bretagne réunifiée à venir défiler dans les rues de Nantes ce samedi 19 avril. Par la même occasion, cela leur permettra d’exprimer leur refus de voir imposer de manière technocratique une région Grand ouest sans âme et sans cohérence dans lequel les populations ne se reconnaîtraient pas alors que les revendications que nous avons vécues ces derniers mois en Bretagne, mettaient tous l’accent sur le rapprochement des décisions pour mieux vivre et travailler au pays.
Enfin, grâce à une disposition législative votée à l’Assemblée nationale par un amendement de Paul Molac en décembre 2013, 10% des élus des conseils régionaux et généraux peuvent désormais inscrire à l’ordre du jour de leur assemblée une demande de modification des limites territoriales en vue d’inclure un département dans une région qui lui est limitrophe. L’on peut ainsi désormais espérer une prochaine saisine de leur assemblée par des conseillers favorables à la question de la réunification, afin de porter la revendication au sein de ces instances.
PJ : La proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 avril 2014.
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