Question au Gouvernement
Séance des Questions orales du 13 mai 2014
Paul Molac
Réforme territoriale
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Ma question s’adresse à monsieur le premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes engagé résolument avec le président de la République pour une réforme territoriale ambitieuse donnant aux Régions des moyens d’actions s’approchant des standards européens. L’Europe des régions, c’est dès maintenant qu’elle doit se construire.
Fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons toutefois accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement comptable de réduction des dépenses et de division par deux du nombre de régions. Les périmètres des régions ne sauraient être définis dans un bureau parisien, par des géomètres technocrates sur des critères INSEE.
Ce qui fait sens ce n’est pas tant le poids démographique et la taille géographique d’un territoire, mais le sentiment d’appartenance de la population qui y vit. En témoignent les États ou Régions autonomes de l’Union européenne dont la superficie ou le nombre d’habitants sont plus faibles que ceux de la Bretagne à cinq départements. D’ailleurs, plus personne n’imagine aujourd’hui refaire une région PACA-Corse, et ce serait une grave erreur que de vouloir la dissolution de la Bretagne ou de l’Alsace dans des supra-régions informes.
Sur le fond, Monsieur le Premier ministre, nous vous rejoignons sur un bon nombre de points contenus dans l’actuel projet de loi et que nous avons toujours défendu avec cohérence. Il en est ainsi de la prescriptivité des schémas régionaux pour l’économie et l’aménagement du territoire ; l’exercice d’un pouvoir règlementaire pour les régions ou encore le renforcement des intercommunalités.
De même, nous nous réjouissons qu’une réflexion poussée soit désormais enclenchée sur le rôle des conseils départementaux, alors qu’il y a six mois encore, j’étais bien seul dans cet hémicycle pour défendre leur suppression. Il nous faudra du courage et de la persuasion pour mener à bien une réforme territoriale ambitieuse dont le but est une meilleure efficience de l’action publique en allégeant l’indigeste millefeuille administratif.
Compte-tenu des réorganisations territoriales à venir, le report des élections régionales et cantonales nous paraît relever du simple bon sens. En effet, quel intérêt d’élire des conseillers régionaux et départementaux alors qu’ils ne sauront pas quels seront leur périmètre et leurs compétences ? Monsieur le Premier ministre, quelles garanties pouvez-vous nous accorder sur l’ambition et le calendrier de discussion de la réforme territoriale ?