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Décentralisation et Régionalisation

29 septembre 2002

Tolosa, lo 29/09/02

Le PARTIT OCCITAN prend acte du projet du Gouvernement RAFFARIN de relance de la décentralisation. Parmi les mesures annoncées il note en particulier la mise en oeuvre de nouveaux transferts de compétences et de ressources aux collectivités territoriales, l’instauration pour elles d’ un droit à l’expérimentation (et d’adaptation / dérogation), la possibilité de création de collectivités à statut spécial ainsi que la reconnaissance constitutionnelle de la Région.

Il prend acte aussi de la volonté affichée du Gouvernement d’ouvrir, sur ces questions importantes pour la société française en général et les régions occitanes en particulier, un débat et une concertation dans le cadre des « Assises régionales des libertés locales » auxquelles il souhaite participer en présentant ses propres analyses (I) et propositions (II).

I. Dans le débat actuellement ouvert, le PARTIT OCCITAN tient à rappeler un certain nombre de principes pour lui fondamentaux.

1. Toute réorganisation institutionnelle au sein de la République doit impérativement être conçue dans l’optique de l’Union Européenne, laquelle représente aujourd’hui le seul cadre apte à assurer notre avenir individuel et collectif dans un Monde de plus en plus globalisé.
    De nombreuses « Régions » parmi les États de l’Union Européenne bénéficient de compétences qu’elles exercent [cas des Régions Flandre et Wallonie en Belgique] ou tendent à exercer [ « Länder » en Allemagne ; « Communautés autonomes » d’Espagne ; Écosse et Pays de Galles en Grande-Bretagne] dans le cadre des Institutions européennes. Comparativement et indépendamment de leur taille géographique, les Régions de la République constituent des nains politiques et économiques.
    Sans remettre en cause les compétences régaliennes de l’État que celui-ci exerce désormais de plus en plus au sein de l’Union Européenne, et sans aller chercher ailleurs un quelconque modèle institutionnel, la République française doit évoluer en se mettant au diapason des autres États d’Europe. Toute timidité dans cette évolution se solderait par la perpétuation des disparités fonctionnelles et substantielles entre les Régions de France et celles des autres États européens, donc par le maintien des inégalités « territoriales » et des dysfonctionnements au niveau européen.
2. A l’opposé d’une simple « modernisation » de la République centralisée, une refonte en profondeur des Institutions territoriales est aujourd’hui indispensable en France.
   C’est vers « moins d’État » et « plus de Région » qu’il convient d’aller désormais ; sans que cela conduise à la défense du libéralisme à tout crin.
    La « Région » apparaît dès lors comme la collectivité « centrale » de la nouvelle étape de la décentralisation. C’est à son adresse que doit se faire l’essentiel des transferts de compétence de la part de l’État, en application du principe de subsidiarité. Il est impératif que la reconnaissance constitutionnelle de la Région s’accompagne d’une redéfinition / simplification des Institutions territoriales de la République ; ceci suppose le remplacement progressif du département par des « Pays » correspondant aux structures intercommunales [Communautés de communes et Communautés d’agglomération], la commune restant par ailleurs la cellule de base d’exercice de la citoyenneté démocratique.
    Dans cette optique, les Régions doivent se voir octroyer, à titre expérimental si elles le souhaitent et en fonction de leurs besoins, de leurs spécificités et de leur identité, des compétences élargies, assorties du droit à l’adaptation législative. Ce transfert de compétences doit s’accompagner du transfert des ressources budgétaires nécessaires à leur exercice, dans le respect de l’autonomie financière des régions, ainsi que la mise en place d’un fonds interrégional de péréquation des ressources permettant de garantir une véritable solidarité entre Régions riches et Régions défavorisées.
    En intégrant les conditions de base d’une véritable « République des proximités » - selon l’expression de J.-P. Raffarin lui-même -, ( parmi lesquelles le non-cumul strict des mandats, l’instauration d’un scrutin électoral à la proportionnelle), c’est un statut politique à part entière qui doit être conféré aux Régions au sein de la République, afin qu’elles puissent conduire les politiques adaptées à leurs territoires, à leurs réalités socio-économiques et à leur identité propre.
3. La prise en considération des particularités au sein de la République passe aujourd’hui par la reconnaissance juridique du fait occitan, dans sa globalité comme dans sa diversité ; autrement dit la prise en compte de l’identité spécifique des territoires et Régions d’Oc, condition fondamentale du renouveau d’un « Sud » ouvert mais fort de sa spécificité.
    A terme s’imposera une redéfinition des limites territoriales des Régions occitanes afin que s’exprime pleinement la diversité de leurs territoires.
    Cependant la réalité occitane se conçoit aussi aujourd’hui sur le terrain de l’interrégionalité, l’ensemble des Régions d’Oc étant appelé à devenir, au sein de l’Union Européenne, à travers la mise en place d’une « Communauté Occitane », une véritable Euro-Région exerçant les compétences nécessaires à son développement économique, social, culturel et linguistique.

II.- Sur la base de ces principes et dans le cadre du débat actuellement ouvert, le Partit Occitan met en avant les propositions suivantes :

1. S’agissant de la délimitation territoriale des Régions occitanes :
    Dans le cadre de la reconfiguration de la Région « Rhône-Alpes », actuellement en débat avec la création d’une Région Savoie (Cf. les prises de position des conseillers régionaux ou conseillers généraux, élus de Savoie et Haute-Savoie), les départements de l’Ardèche et de la Drôme se verront proposer le choix entre la création d’une nouvelle région, détachée de Rhône-Alpes, le « Dauphiné occitan / Vivarais », et leur éventuel rattachement aux régions actuelles de Languedoc ou de Provence.
    De même la « Charente occitane » ( partie occitane du département de la Charente) se verra proposer le rattachement à la Région Limousin.
    Inversement, le département des Pyrénées-Orientales (Catalogne-Nord) et la partie basque du département des Pyrénées-Atlantiques seront détachés de leur région actuelle et se verront proposer d’être érigés en collectivités à statut spécial.
2. Pour ce qui est du transfert de compétences aux Régions, le Partit Occitan formule les propositions suivantes, relativement à la fois aux matières (a) et à la nature des compétences (b) transférées.
   a. Les transferts de compétences concerneront dans l’immédiat les domaines suivants :
    L’aménagement du territoire et les voies de communication.
    La mise en oeuvre de la politique de développement agricole.
    L’adaptation régionale des principes du droit de l’urbanisme.
    La politique du tourisme.
    La gestion directe des fonds structurels européens.
    La politique de la langue et de la culture occitanes.
    En matière d’éducation : la participation à la définition des programmes (enseignement de l’occitan , histoire régionale), le recrutement et la gestion des personnels (leur statut actuel étant par ailleurs maintenu).
    En matière audio-visuelle, la création et la gestion de « Chaînes Régionales » chargées de la mise en oeuvre de la politique de développement de la langue et de la culture occitanes.
   b. Dans ces différents domaines, les Régions bénéficieront, dans l’immédiat, de compétences de niveau réglementaire au moins (allant jusqu’à l’adoption de « règlements autonomes » au sens de l’article 37 de la Constitution).
3. Le transfert des ressources financières aux Régions se fera pour l’essentiel par la création d’un impôt additionnel régional (l’État diminuant en conséquence sa propre part) sur les contributions fiscales suivantes : T.V.A., I.R.P.P., T.I.P.P..
   Par ailleurs, sera transféré à la Région la totalité du patrimoine foncier de l’État relevant de son « domaine privé » (et notamment les forêts domaniales).
4. Pour l’exercice des compétences liées à la langue et à la culture d’Oc, il sera créé une collectivité à statut spécial : le Conseil Culturel Interrégional Occitan. Celui-ci intégrera les Régions et territoires d’Oc : Aquitaine ( moins la partie basque des Pyrénées-Atlantiques), Auvergne, Languedoc ( moins la Catalogne-Nord ), Limousin, Midi-Pyrénées, Provence ; départements de l’Ardèche et de la Drôme, partie occitane du département de la Charente. _La création de cette nouvelle collectivité à compétence culturelle se conçoit dans le prolongement des différentes mesures ci-dessus proposées mais peut être envisagée indépendamment de tout autre modification du statut et des limites territoriales des régions.

Pour le Conseil Fédéral,

G. Alirol, Président

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