Brigitte Barèges a refusé d'examiner cette question orale en conseil municipal, au prétexte qu'elle ne concernait pas les questions communales !
Madame le
Maire,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
Depuis
le 8 juillet 2013, des
négociations sont en cours entre l’Union
européenne et les Etats-Unis
d’Amérique. La
Commission européenne
négocie sur la base d’un mandat qui lui a
été confié par les 28 gouvernements
de l’Union européenne.
Ces
négociations portent sur un
accord de libre-échange étendu très
largement à d’autres matières qui
dépassent
le contenu classique d’un accord de libre échange.
Ce projet de traité est
connu sous les noms de TAFTA ( Transatlantic Free Trade Agreement) et
de TTIP (
Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement).
Le
mandat européen pour la
négociation poursuit quatre objectifs :
1)
appliquer totalement les
obligations contenues dans les accords de l’Organisation
Mondiale du Commerce,
« avec un haut niveau d’ambition
d’aller au-delà des engagements
actuels ». Ce qui signifie que bien
des activités qui échappent
actuellement à ces obligations vont y être
soumises au nom de l’obligation
générale d’éliminer tous les
obstacles à la
concurrence.
2)
éliminer au maximum les droits
de douane entre Union européenne et USA. C’est
déjà presque fait, sauf dans
l’agriculture où ils demeurent
élevés.
Des experts ont calculé
que si on les
abaisse dans ce domaine, ce sera une catastrophe pour
l’agriculture européenne
et pour les consommateurs.
3)
réduire, voire éliminer ce
qu’on appelle, dans le jargon, « les
barrières non tarifaires »,
c’est
à dire le démantèlement complet de
l’appareil législatif et règlementaire
des
28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme est
considérée comme un obstacle
excessif ou « plus rigoureux qu’il est
nécessaire » à la libre
concurrence. Et cela vise aussi bien les
normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires,
environnementales,
culturelles que les normes techniques.
4)
permettre aux firmes privées
d’attaquer les législations et les
réglementations des Etats quand ces firmes
considèrent qu’il s’agit
d’obstacles inutiles à la concurrence dans le
domaine
du commerce des biens, de l’accès aux
marchés publics, de l’investissement et des
activités de service. Elles pourront le faire, non plus
devant les juridictions
nationales, mais devant des groupes d’arbitrage
privés, ce qui aura pour
conséquence que ce seront les firmes privées qui
définiront progressivement les
normes de la vie en société.
Il est clairement précisé aux
articles 4, 23, 24 et 45 du mandat
européen que les termes de l’Accord en
négociation s’appliqueront aux
municipalités et autres collectivités
territoriales. Par conséquent une
règlementation municipale pourra être
attaquée, si elle est perçue par un
investisseur comme une limitation à son droit
d’investir ou de faire du profit.
L’article 24 relatif à
l’accès aux marchés publics permettra
d’attaquer les exigences
de localisation et de production locale, des spécifications
techniques et les
procédures de recours. Il, s’agit là
d’un recul démocratique manifeste que
nous refusons
absolument !
Il convient donc que notre Conseil puisse être éclairé sur les termes de la négociation et qu’il puisse s’exprimer sur les dispositions du mandat européen de nature à affecter les droits qui sont les siens en vertu de la Constitution de la République et des législations existantes. Nous proposons donc que le mandat européen de négociation soit mis à la disposition des membres du Conseil. Il est consultable et téléchargeable sur : www.vie-publique.fr. Nous proposons également que notre Conseil, lors d’une prochaine séance, puisse s’exprimer sur le fond, en tirer les conclusions et émettre un vœu ou une motion comme l’ont déjà fait de nombreuses collectivités en France.
Jeannine Meignan, Rodolphe Portoles (Montauban Citoyenne)
Gael Tabarly
(Partit Occitan)