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Tendant à l’annulation des

-          Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique

-          Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Unser land est un parti politique dont l’objectif est la promotion d’une région Alsace disposant de pouvoirs renforcés. Ace titre, ses intérêts sont affectés par la réforme régionale en tant qu’elle procède à la suppression de la région Alsace. Cette réforme porte atteinte également à ses conditions de participation aux élections régionales. Il a intérêt à agir contre les décrets susmentionnés.

Les décrets en question sont pris en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités affectant cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets.

La loi en question méconnait les obligations internationales de la France que celle-ci a contractées en ratifiant la Charte européenne de l’autonomie locale. En application de l’article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois.  La loi du 16 janvier 2015 et , par suite, les décrets pris pour son application sont invalides en raison de leur méconnaissance avec les stipulations de cette Charte.

La Charte européenne de l’autonomie locale impose consultation en cas de modification des limitations territoriales des collectivités territoriales, la fusion comportant par définition une telle modification. En effet cette charte prévoit en son article 5 que “ Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet”. Il est constant que les collectivités régionales concernées n’ont pas été consultées et que, bien que permis par la loi, aucun referendum n’a été organisé à ce sujet.

Cette Charte a été ratifiée par la France (le 17 janvier 2007, publiée par décret n° 2007-679 du 3 mai 2007. La charte s’applique bien aux collectivités régionales car dans la déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2007, il est dit que “Conformément à l’article 13, les collectivités locales et régionales auxquelles s’applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement”.

Les stipulations de l’article 5 de la Charte sont précises. Elles n’ont  pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ».  Elles ont donc un effet direct (CE  11 avril 2012GISTI). L’opposabilité des stipulations de la Charte a déjà été plusieurs fois admise par le Conseil d’Etat (CE 26 juillet 2011 Départ. de Seine-St-Denis, N°340041).

Pour les motifs qui précèdent, Unser land demande l’annulation des décrets attaqués.

                                                                                                   Andrée Munchenbach