Convencion occitana - La convention occitane s’adresse à la convention européenne
16 novembre 2002Projet de manifeste soumis au débat de la Convention Occitane (Béziers, 16 novembre 2002)
Depuis le 2 février 2 002, se sont réunies en Convention les personnes physiques et morales qui considèrent que l’ensemble géographique et culturel couvert par la langue occitane, dans la richesse des cultures qu’elle exprime, y compris par sa diversité dialectale, est une réalité dynamique à défendre et à promouvoir mais aussi un atout pour la construction d’une Union Européenne
ouverte sur le Monde : le vaste espace géographique occitan, participant, à l’Arc Latin comme à l’Arc Atlantique, et déjà transétatique sur les Alpes et les Pyrénées, porte aujourd’hui, malgré des zones critiques en matière de désertification rurale ou de chômage urbain, en dépit des à-coups générés par le centralisme politique français et par un libéralisme financier débridé, une économie dynamique multipolaire, allant des productions agro-alimentaires de qualité, riches d’une histoire multiséculaire, aux technologies de pointe, en disposant d’une base d’équipements et de services collectifs (santé, enseignement, recherche.) que la mobilisation de l’épargne régionale permettrait encore d’améliorer pour réduire les déséquilibres internes et dynamiser les formes de développement local les plus bénéfiques à l’emploi et à la qualité de la vie.
Cet espace est stratégique pour l’avenir de tout le sud de l’Europe et doit trouver une meilleure maîtrise de son destin, entravé jusqu’à présent par les découpages administratifs et les pratiques centralisatrices de l’État français.
Cette Convention Occitane s’adresse solennellement à la Convention sur l’Avenir de l’Europe pour que cette dernière retienne comme éléments de réponse aux questions essentielles que soulève le développement de l’Europe les axes suivants :
1-Le Gouvernement européen et les options fondamentales de l’Union Européenne
Il faut à l’Europe un Gouvernement unifié pleinement responsable devant une Assemblée élue au suffrage universel à scrutin de listes sur des circonscriptions significatives d’entités socio-économico-culturelles non cloisonnées par les frontières inter-étatiques.
Cette Europe s’affirmera comme un sujet politique d’un nouveau genre, différent des États-Nations formalisés depuis le XIXème siècle, en définissant ses options fondamentales par quatre déclarations solennelles à valeur juridique constitutionnelle :
- L’Europe fédérale
L’organisation de toutes les institutions parties prenantes à la construction européenne doit reposer sur le principe démocratique que le pouvoir ne peut être qu’ascendant, depuis l’unité civique de base jusqu’au sommet européen, en passant par un échelon régional fort non enfermé dans les frontières étatiques actuelles.
- L’Europe écologique
L’Union Européenne doit s’engager sur le principe d’un renoncement irréversible aux industries et activités destructrices de l’aire biologique, dont les filières nucléaires actuelles, élaborer d’urgence et mettre en oeuvre un plan européen intégré de conversion, périodiquement actualisé, axé sur le développement d’énergies et d’activités de substitution écologiquement pertinentes et socialement utiles.
- L’Europe des Droits culturels
L’Union Européenne doit se prononcer pour l’organisation autonome des communautés caractérisées par un tissu de référence culturelles volontairement partagées, et la reconnaissance juridique des langues dites régionales ou minoritaires. Dans l’immédiat, cela implique notamment, dans le sens de ce que propose le Bureau Européen des Langues les Moins Répandues :
d’introduire dans les textes de base de l’Union Européenne un article spécifique sur la diversité linguistique basé sur l’article 22 de la charte européenne des droits fondamentaux, d’inclure expressément "la langue" dans l’article donnant compétence aux instances, européennes "pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle", étant spécifié que la prise en compte de la connaissance de la langue caractéristique d’un espace géographique ou d’une population qui y est implantée durablement pour l’accès ou le maintien à un emploi nécessitant l’usage de cette langue n’a pas de caractère discriminatoire, de permettre, par une procédure de majorité qualifiée, que les décisions européennes concernant les politiques culturelles et linguistiques ne puissent être bloquées par une obligation d’unanimité intergouvernementale sans pouvoir porter atteinte au principe d’égalité culturelle entre toutes les langues européennes. Un Office européen des droits culturels, représentatif de la richesse et de la diversité des langues et cultures d’Europe, devrait être doté des compétences juridiques et des moyens budgétaires complémentaires à ceux des collectivités publiques locales, régionales ou nationales, nécessaires à la défense et à la promotion de cette pluralité.
- L’Europe sociale
L’Union Européenne doit reconnaître et mettre en oeuvre un principe de Solidarité sociale impliquant réévaluation périodique de la distribution du travail et de la répartition des revenus, à travers le soutien à de véritables pratiques contractuelles, le développement de politiques publiques aux différents niveaux et la reconnaissance de nouveaux droits collectifs garantissant l’exercice des libertés syndicales et des droits d’information, de consultation, de négociation obligatoire pour les représentants des travailleurs portant sur les aspects économiques, sociaux et culturels de la vie des entreprises, notamment multinationales.
- L’Europe, pôle d’entraînement à la pacification universelle par la défense du Droit
Cette fonction, prolongeant le rôle pacificateur déjà joué par les institutions européennes, serait incarnée par une force militaire intégrée et un service civil humanitaire relevant directement des institutions européennes. Cette force militaire et ce service civil pourraient pour partie relever d’une conscription européenne mixte, point de passage de tous les parcours de formation des nouveaux
citoyens. C’est le gouvernement européen, sous contrôle de l’Assemblée européenne élue au suffrage universel, qui serait appelé à intervenir dans toutes les instances intergouvernementales mondiales comme représentant de tous les peuples rassemblés dans l’Union européenne.
2 - L’Organisation territoriale européenne.
L’Union Européenne doit permettre de dépasser les inégalités et déséquilibres entretenus dans le développement régional par les centralismes d’État et la Globalisation financière mondiale, en reconnaissant trois niveaux principaux, représentatifs d’espaces autonomes, imbriqués dans une construction fédérale :
- L’Aire civique européenne
Les contours futurs de l’Union Européenne, et donc les admissions, ne devront plus être décidés ar les seuls États mais, après débat approfondi prenant en compte la cohérence géographique, historique et culturelle, par les citoyens de l’Union d’une part et ceux des espaces géographiques postulants d’autre part.
- La cellule de base
Il faut partir de l’unité géographique relationnelle de base (dans la nomenclature française actuelle, le Pays, unité intercommunale, et, pour les grandes zones urbaines, l’agglomération, unité à fois interquartiers et intercommunale), en la dotant d’un statut de sujet civique géré par un exécutif sous le contrôle d’une assemblée élue au suffrage universel, disposant de ressources fiscales propres complétées le cas échéant par un dispositif régional de péréquation, et en lui reconnaissant clairement une fonction écologique (défense et aménagement de l’environnement immédiat) et une fonction sociale (solidarité de proximité).
- L’espace stratégique organisationnel
En lieu et place de l’État centralisé, ce doit être la Région européenne, à identité historique et culturelle repérables, à autonomie garantie par une Assemblée élue au suffrage universel, représentative de la diversité des pays et agglomérations. Cette région doit disposer de ressources fiscales propres fondées sur des impôts modernes (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices des sociétés, TVA), complétées le cas échéant par un dispositif européen de péréquation et solidarité. Chaque région devra pouvoir contracter avec d’autre(s), à l’échelle européenne, mais aussi plus largement (par exemple sur la Méditerranée), pour constituer des réseaux socio-économico-culturels interrégionaux, pouvant être soutenus en tant que tels par l’Union Européenne en fonction des besoins et des aspirations des populations concernées.
Au plan européen, la mise à niveau institutionnel et le développement conjoint des Régions seraient confiés à un Sénat, représentatif des collectivités publiques infra-européennes, et à un Comité économique et social européens, représentatif des acteurs de la société civile, travaillant avec l’Assemblée Européenne.
3 - La création d’une aire européenne de régulation de la globalisation.
- Aspect économique
Au-delà de l’amplification de l’action des représentants de l’Union Européenne dans les institutions mondiales concernant commerce, finances et échanges, dont le fonctionnement doit être démocratisé et le rôle régulateur amplifié, il faut développer au sein de l’Europe un outil de régulation de la mobilité mondiale des capitaux et d’affirmation des Droits sociaux. Outre le renforcement des procédures de contrôle de la concurrence et de la régularité des pratiques des affaires économico-financières, il s’agit de faire passer en voie ascendante les ressources dégagées et en voie descendante les investissements pour les opérations publiques de développement, par un Fonds Européen de développement, contrôlé par le pouvoir civique à ses trois niveaux (pays ou agglomération, région, Europe).
L’Union Européenne doit démultiplier la régulation de la globalisation en reconnaissant des droits collectifs accrus pour les représentants des salariés dans les entreprises et les groupes, et pour les représentants des autres catégories socio-professionnelles sur les dossiers les concernant.
- Aspect culturel
L’existence de fait d’un outil pratique de communication universelle, l’anglo-américain standardisé, doit être compensée par la concrétisation du Droit de toute langue et culture à son libre développement. C’est la mission de l’Office Européen des Droits susmentionné, donnant tout autant leurs chances modernes au breton, à l’occitan, au gaëlique etc... qu’au français, à l’espagnol, à l’italien ou à l’anglais, etc... dans toutes leurs richesses.
Les axes proposés par la Convention Occitane à la Convention Européenne ont l’ambition d’accorder l’Europe à l’évolution du monde dans ses aspects les plus positifs pour la sortir des impasses où elle tend à s’enfermer, en particulier celle qui consisterait à ne pas vouloir dépasser les limites d’un système institutionnel principalement intergouvernemental au nom d’une conception stato-nationaliste de la souveraineté populaire.
Parce que la langue occitane a historiquement favorisé un épanouissement culturel européen dès le Moyen Âge et parce que les meilleures valeurs de "paratge" et "libertat" qu’elle a si souvent exprimées sont plus que jamais d’actualité, nous osons espérer que la contribution de notre Convention Occitane aidera la Convention Européenne à prendre en compte d’autres dimensions dans sa réflexion et dans ses propositions, pour que l’Europe apparaisse aux yeux de tous les peuples du monde comme, "un phare" face aux enjeux vitaux de ce début de XXIème siècle.