Au lendemain de l’autorisation que le Conseil régional de Bretagne a donnée, à une courte majorité (le groupe UDB a voté contre), à son président pour signer aujourd’hui le « pacte d’avenir » au côté du gouvernement, un certain nombre de médias parisiens titrent : « 2 milliards d’aide à la Bretagne ».
Il nous faut donc, une fois de plus, contredire une « information » qui n’en est pas une. Le président du Conseil régional de Bretagne lui-même, en intervenant devant l’assemblée bretonne le 12 décembre, a convenu que cet affichage n’avait pas de sens... et était de nature à susciter des jalousies infondées. Pourquoi ? Parce que 97% des 2 milliards € en question sont constitués soit de contributions financières des collectivités bretonnes (Région, départements, agglomérations), soit d’aides d’Etat (contrat de plan) ou européennes (fonds FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) auxquelles toutes les Régions de France auront accès sur la période 2014-2020. La contribution nette de l’Etat dans le cadre du « pacte d’avenir » est inférieure à 70 millions €.
Pour autant, dans cette période de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités (moins 6% d’ici 2015), nous saluerions volontiers l’effort financier de l’Etat dans le cadre du « pacte d’avenir », aussi modeste soit-il, si la Bretagne n’était pas un territoire largement sous-doté par l’Etat et ce de façon chronique.
Les chiffres officiels parlent d’eux-mêmes. Avec 116 € par habitant en 2013, la Région Bretagne est la moins dotée par l’Etat, à l’exception de Midi-Pyrénées. La moyenne est de 140 € par habitant, soit pour la Région Bretagne un manque à gagner de 80 millions € chaque année. Chaque année !
L’inégalité de traitement des Régions par l’Etat s’exprime aussi au travers d’un indicateur fourni par l’Observatoire des finances locales, c’est le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal par habitant (rapport entre recettes fiscales et potentiel fiscal), qui s’exprime en pourcentage. On constate qu’en 2012 (*) la Région Bretagne a mobilisé son potentiel fiscal à hauteur de 77% quand la moyenne nationale était de 71%. Mais les régions les plus riches en potentiel fiscal sont aussi celles qui le mobilisent le moins : Rhône-Alpes pour 62%, l’Alsace pour 60% et l’Ile-de-France pour 38%. A contrario la région métropolitaine qui a le PIB par habitant le plus faible, la Picardie, mobilise son potentiel fiscal à 86%.
Si les régions les plus riches sont aussi celles qui mobilisent le moins leur potentiel fiscal, c’est parce que les recettes qu’elles reçoivent de l’Etat le leur permettentou, dans le cas de l’Ile-de-France, parce que l’Etat, donc l’ensemble de la communauté nationale, y prend à sa charge des dépenses qui ailleurs sont assumées par les Régions. Un exemple : dans la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse qui relient Paris aux régions, telle la LGV Le Mans-Rennes en cours de construction, les contribuables des Régions sont appelés à payer 3, voire 4 fois : via le budget de l’Etat, mais aussi ceux de leur Région, de leur département et de leur agglomération. C’est concrètement le cas de la Bretagne aujourd’hui dont les collectivités financent, à hauteur de 1,1 milliard €, un tiers de la facture globale, autant que l’Etat. Les contribuables d’Ile-de-France, eux, n’auront payé qu’une fois, via le budget de l’Etat. Pourtant, c’est bien la même LGV entre Le Mans et Rennes qu’emprunteront demain les voyageurs bretons et franciliens ! Que cette inéquité fondamentale ne soulève jamais aucune interrogation ni dans les médias ni dans la classe politique en dit long sur l’intégration du centralisme comme un fait normal.
Pourtant c’est bien avec ce centralisme qu’il nous faut rompre. Et c’est bien pourquoi les Bretons se mobilisent aujourd’hui pour obtenir non pas une manne de l’Etat mais la justice entre les territoires (**) et le pouvoir de décider en Bretagne, afin que l’argent public y soit utilisé de façon à la fois plus efficace (rapport objectifs-résultats) et plus efficiente (rapport moyens dépensés-résultats). L’UDB attend donc du gouvernement qu’il accepte enfin d’ouvrir la négociation pour une vraie régionalisation qui permette l’expérimentation et la différenciation juridique en Bretagne. Dans sa « contribution au débat national sur la décentralisation », votée le 21 mars 2013, le Conseil régional de Bretagne a fait des propositions construites et sérieuses qu’il faut concrétiser. C’est ce qu’attendent les Bretons.
Mona BRAS Herri GOURMELEN
+ d'info : http://r-p-s.info/Pacte-d-avenir-la-fausse-annonce